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Notre compétence territoriale


Notre compétence territoriale est attachée à celle du Tribunal de Grande Instance de Bastia (20) concernant toutes les activités règlementées attribuées aux Huissiers de Justice par la Loi, c'est à dire directement liées à l'exercice du monopole de notre profession. Cette règle de compétence concerne notamment :

  • la signification des actes,
  • l'exécution des décisions de justice,
  • la rédaction des constats sur ordonnance,



Sur notre compétence territoriale

Nous nous déplaçons physiquement sur les lieux même de l'action (commune du débiteur, lieu du constat...) et intervenons directement sur l'ensemble de ces communes (voir la liste).

Sur notre compétence nationale

Notre compétence est Nationale pour tout ce qui concerne le recouvrement amiable de créances.

Nous pilotons juridiquement tous les dossiers qui nous sont confiés pour un recouvrement en France et dans le Benelux et ce quel que soit le montant de la créance.

Dans tous les pays de la Communauté Européenne, vous pouvons utiliser nos services pour :

  • la rédaction et la signification de vos actes,
  • l'exécution de vos décisions de justice,
  • le recouvrement amiable ou judiciaire de vos créances,
 
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