Demande constat
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Les conflits de voisinnage
La vie en collectivité impose de supporter et respecter les choix de vie de ses voisins.

Toutefois, en cas de troubles anormaux de voisinage ou de désaccord entre voisins au sujet de leurs droits propriété respectifs, il est possible d’agir.

Les troubles anormaux du voisinage sont le plus souvent liés à des bruits, des odeurs, des vibrations provenant d’une propriété voisine.

Les désaccords entre voisins peuvent exister au sujet d’un bornage, d’une indivision, d’une copropriété, d’une servitude, d’une mitoyenneté, d’arbres mal taillés, de constructions ne respectant pas les dispositions prévues par la Loi.

Afin de vous prémunir d’une situation ou de préserver vos droits, faites appel à nos services !

Notre Rôle :

  • Nous vous conseillons  et vous informons sur vos droits et obligations.
    Afin de savoir si votre démarche est pertinente et fondée, nous vous informons de vos droits et obligations et vous conseillons sur la démarche à suivre.

  • Nous constatons des situations à un moment donné avec prise de clichés photographiques, utilisation d'instruments de mesures, etc...
    Le constat d’Huissier de Justice est un mode d’administration de la preuve.
    Or, la charge de la preuve d’un trouble revient au demandeur qui introduit une action en justice.

    Mais le constat permet aussi, souvent, d’éviter un conflit.
    Par exemple
    , il est recommandé de faire dresser un constat avant et après les travaux.

  • Nous agissons en tant que médiateur de terrain.
    Nous dénonçons le constat à la partie adverse afin de l’informer de la situation.
    Nous rappelons les droits et obligations de chacun et essayons de trouver une solution qui pourra convenir à toutes les parties.

  • Nous introduisons les actions en justice nécessaires, lorsque la médiation a échouée
    Lorsque les démarches amiables ou la médiation ont échoué, nous introduisons une action en justice afin de faire cesser le trouble ou en obtenir réparation.

    Si une indemnité pécuniaire a été prononcée par le juge en votre faveur, nous en assurons ensuite le recouvrement.
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