Exécution des décisions de justice
Obtenir une décision de justice favorable ne vous est d’aucune utilité si la partie perdante en ignore les termes.
Le rôle de l’Huissier de Justice est alors de contraindre légalement votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.
Nous vous renseignons sur simple mail ou appel quant aux pièces et renseignements à nous fournir pour initier l’exécution.
En fonction de la nature de la décision, des éléments de solvabilité du débiteur et de sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter nous engageons la procédure la plus adaptée.
Toutes les autres voies sont utilisées en parallèle pour aboutir au règlement rapide du dossier : techniques de règlements amiables, de négociations ou encore issues de la médiation…
Recouvrement des condamnations pécuniaires
- Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur, y compris véhicules, (chez lui ou entre les mains de tierces personnes) suivie de leur vente aux enchères faute de règlement spontané entre temps
- Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
- Saisie des droits incorporels : saisie des droits d’associés et valeurs mobilières, brevets, marques, licence IV…
- Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères
- Saisie des rémunérations : mise en place d’un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur
Restitution ou évacuation d’un bien
- Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne (souvent un véhicule automobile, camion…)
L’aboutissement des saisies
- Les biens appréhendés sont vendus aux enchères faute de paiement
- Les sommes bloquées sont remises au créancier
- Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires, avec, parallèlement, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires
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