Demande constat
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« Pas de droit sans preuve ! »

Vous redoutez un conflit ou une contestation de vos droits, ou vous subissez un préjudice.
Utilisez le constat d'Huissier de Justice afin de vous constituer une preuve de l’existence ou de l’étendue vos droits !

Notre Rôle :

La sauvegarde des droits par le constat

  Nous constatons des faits purement matériels à un moment donné à votre demande et vous conseillons sur l’utilité du constat

Nous, juristes de proximité et hommes de terrain, établissons, à votre demande, des constatations purement matérielles d’une situation à un moment donné, afin de vous prémunir d’une éventuelle contestation ultérieure ou afin d’apporter une preuve d’un préjudice que vous subissez.

Ce constat vous permettra d’établir la preuve de l’existence ou de l’étendue de vos droits, par un récit objectif et des clichés photographiques.

Cette preuve est indispensable, puisque celui qui se prévaut d’un préjudice est tenu d’en apporter la preuve.
Celui qui, au contraire, voit ses droits contestés, peut, par un constat, apporter la preuve que les prétentions de son adversaire ne sont pas fondées.

La pertinence de nos constatations objectives et impartiales, la qualité et la précision des faits observés, confèrent à nos constats une force probatoire retenue par les Juges.

  • Vous prémunir d’une éventuelle contestation :

                    - constat d’affichage d’un permis de construire,
                    - état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement loué,
                    - constat avant travaux,

  • Prouver que vous subissez un préjudice :

                   - constat sur internet (piratage, contre-façon, mauvaise utilisation par les employés, etc...)
                   - constat de malfaçons,
                   - constat d’une pratique de concurrence déloyale,
                   - constat d’empiètement sur votre propriété d’une construction de votre voisin,
                   - constat du refus opposé par votre ex-conjoint de vous confiez vos enfants malgré votre
                    droit de visite,

Et beaucoup d’autres encore !

Modalités de nos interventions

- Nous intervenons à votre demande sans aucune décision judiciaire préalable.
- Nous intervention chez vous ou sur la voie publique.
- Nous pouvons intervenir à tout heure du jour et de la nuit, en semaine ou le dimanche.

Au delà du constat, nous vous éclairons sur les modalités de notre intervention et sur les conséquences de celle-ci ou même sur l’utilité du constat.

  Nous constatons des faits purement matériels à un moment donné sur commission du Juge.

Nous intervenons aussi dans le cadre d’ordonnances du juge rendues sur requête pour effectuer des constatations. Dans ce cas nous pouvons intervenir dans un lieu privé appartenant à un tiers  et sans son accord.

Exemple de domaines d’intervention

              - Constat d’adultère
              - Constat d’objets contrefaits

Modalités d’intervention

- Nous intervenons à la demande du Juge en vertu d’une ordonnance judiciaire que nous pouvons nous charger d’obtenir.
- Nous intervention au lieu indiqué par le Juge avec au besoin le concours de la force publique.
- Nous intervenons à partir de 6h00 du matin jusqu’à 21 heures le soir.

 
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