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Le tarif des Huissiers de justice

Au même titre qu’un avocat ou qu’un médecin, l’Huissier de Justice exerce son activité en toute indépendance, ce métier restant une profession libérale à part entière.

Sa rémunération n’est cependant pas libre pour autant et sauf cas particulier, l’Huissier de Justice est payé en fonction d’un tarif fixé par décret.

Ce tarif, applicable à tous les Huissiers de Justice, fixe très précisément le système de calcul des différents émoluments qu’il perçoit notamment lorsqu’il délivre des actes ou effectue certaines formalités dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice.

Ainsi le coût d’un acte, d’une requête ou d’une formalité établis par un Huissier de Justice correspondant à l’application stricte d’un barème. La loi a donc classé plus de 150 actions répondant à une tarification précise parfois répertoriées en différentes catégories.

Quelles sont ces catégories ?


Catégories des actes Nbre de TdB (1) DEP (2) Honoraires
art. 16-1 (3)
Convocation à comparaître ou signification d’un titre de justice 8,5 ou 12 Non Oui
Signification aux parties et aux tiers 9,5 à 15,5 Non Non
Mise en demeure et commandement de payer 8,5 à 15,5 Oui Oui
Mise en demeure et commandement de faire 9,5 à 36,5 Non Oui
Acte d’immobilisation d’un bien 10,5 à 15 Oui Oui
Mise en vente forcée 17,5 à 26,5 Non Oui
Suspension de poursuites ou de difficultés 7 à 9,5 Non Non
Les actes divers 8,5 à 71,5 Non Oui
  • Un taux de base correspond à 2,20 € HT
  • Le DEP correspond au Droit d’Engagement des Poursuites : C’est une somme qui se calcule sur des tanches de montant. Elle est directement intégrée dans le coût de l’acte et reste acquise à l’Huissier de Justice quel que soit le résultat de son action.
  • L’article 16-1 du décret est un honoraire libre accordé à l’Huissier de Justice. Il doit être préalablement convenu avec le client du et qui reste acq. est dégressif et est calcul

Le coût d’un acte se compose :

  • d’un droit fixe (calculé en taux de base en fonction de la nature même de l’acte ou de l’action effectuée
  • d’un droit d’engagement des poursuites (DEP) (calculé sur le montant des sommes dues par le débiteur)
  • Les frais et dépens(ce sont les indemnités de déplacement, les débours, la taxe d’enregistrement et la TVA)

En outre le Décret mentionne :

Article 24 du Décret du 12/12/1996
« Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif. »

Article 26 du Décret du 12/12/1996
« Chaque acte ou formalité doit comporter la mention de son coût, rubrique par rubrique, et avec l’indication de l’article du tarif concerné ».

Article 26 du Décret du 12/12/1996
« Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables…, sans abréviations… »

Pour garantir le paiement de sa rémunération et des débours, l’huissier de justice possède un droit de rétention légal sur les actes qu’il régularise au profit de son client.

 
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