Huissiers de justice - Commissaires de Justice
Urgence constat : 06 28 56 05 57
Compétence au ressort de la cour d’appel de Bastia

La rédaction et la signification des actes

Par notre expérience et notre expertise nous participons à la sécurisation de vos dossiers.

Déposer un acte

La signification des actes

La sécurisation de l’information juridique est une mission essentielle de notre profession.

Déposez vos actes en ligne, nous assurons leur remise dans les délais impératifs.

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Constitution de preuve

Nos interventions vous permettront de construire une stratégie juridique autour de la preuve obtenue.

Les constats

Le constat dressé par Huissier de Justice permet d’établir des faits juridiques, sa force probante vous assure son utilité.

Les constats sur ordonnance

À réception de l’ordonnance nous organisons le constat.

Ces constats sur ordonnance ne peuvent être réalisés à ce jour, que par les Huissiers de Justice.

La sommation interpellative

L’huissier va à la rencontre de la partie désignée afin de lui signifier la sommation interpellative. Les réponses obtenues seront ainsi consignées dans l’acte.