Demande constat
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La rédaction et la signification des actes

  En ce qui concerne la rédaction de vos actes

Nous sommes compétents pour rédiger l’ensemble des actes juridiques attachés à une situation juridique (convention, bail, protocole d’accords) ou à une procédure judiciaire (requête, formalité, acte de procédure).

  En ce qui concerne la signification de vos actes

La loi attribue aux Huissiers de Justice le monopole de la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Cela concerne donc tous les actes de procédures avant, pendant ou après une instance judiciaire (procès), par exemple :

  • une sommation de payer ou interpellative,
  • les assignations devant les Tribunaux,
  • la signification des jugements, les congés, les cessions de fonds de commerce,
  • le commandement de payer les loyers, les oppositions,
  • les saisie-conservatoire ou saisie-vente,

  Pourquoi, seuls les Huissiers de Justice sont-ils habilités ?

Article 651 du Nouveau Code de Procédure Civile : "Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'huissier de Justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la Loi l'aurait prévue sous une autre forme."

La signification par acte d'Huissier de Justice est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires.

De plus, même si la notification d'une mesure, d'une décision par acte d'Huissier de Justice n'est pas obligatoire, celle-ci pouvant être notifiée à la partie directement par lettre simple ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, certains actes sont d'importance car ils font courir des délais et peuvent entraîner des effets lourds de conséquences.
L'acte d'Huissier de Justice confère un caractère comminatoire important et donne date et contenu certains à cette signification. La lettre recommandée AR, au contraire n'a de portée que si la personne destinataire la retire, sachant qu'elle dispose de 15 jours minimums pour le faire.

  Vous êtes Avocat, Notaire, société de recouvrement, service juridique d’une entreprise,

Vous pouvez, bien entendu, nous adresser vos actes à signifier sur tout le territoire Français voire même pour l'Etranger ; notre service gérera l'ensemble des démarches en s'adressant à l'un de nos correspondants de notre réseau national et international.

Par ailleurs, cette limitation territoriale ne s'applique pas pour le recouvrement amiable : notre intervention peut dans ce cas précis couvrir l'ensemble du territoire français.

  Vous venez de recevoir un acte dont vous ne comprenez pas le sens ?

Les actes signifiés par un Huissier de Justice peuvent entraîner de lourdes conséquences juridiques.

Nous vous conseillons de les lire avec attention. En cas d'incompréhension, n'hésitez-pas à nous demander conseil.

 
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