10 motifs d'annulation d'un permis de construire
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- Par Daniel Tasciyan, Avocat. le 11.12.2024
Les permis de construire ou déclarations préalables, font souvent l?objet d?un recours de la part des tiers, associations ou voisins, pour en demander l?annulation.
Cet article très importante relate les dix motifs essentiels susceptibles d?entrainer leur annulation.
Avant tout pour rappel: Pour pouvoir contester un permis il convient de vérifier:
1. le délai de recours contre un permis de construire est de deux mois à compter de l?affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.
2. Pour pouvoir contester utilement un permis de construire: il faut disposer d?un intérêt à agir.
3. Une fois ces deux conditions remplies: il faut s?assurer que les motifs sont fondés pour demander l?annulation du permis de construire.
De manière générale: n'hésitez jamais à demander conseil au Commissaire de Justice (Huissier de Justice) que vous mandatez pour constater l'affichage (conforme lorsque vous êtes demandeur) ou non-conforme (lorsque vous êtes contestataire).