La Question à l'Huissier n°1

Mon locataire ne me paie pas les loyers , puis-je bénéficier du nouveau délai de six semaines pour l’enjoindre de me régler ?

La règle : La loi du 27 juillet 2023, modifiant l’article 24-I de la loi du 6/07/ 1989  dispose que désormais le locataire doit régulariser son impayé locatif six semaines après la réception du commandement de payer les loyers délivré par l’Huissier de justice,  ce délai était auparavant de deux mois.

CEPENDANT deux situations existent:

• Mon contrat de bail a été conclu avant l’entrée en vigueur de cette loi le 29 juillet 2024 : mon locataire soumis au délai de deux mois pour régulariser ses loyers impayés (Cass. Civ. 3 n° 24-70.002 du 13 juin 2024) 
• Mon contrat de bail a été conclu après le 29 juillet 2024 : Je peux bénéficier du délai de six semaines afin d’enjoindre mon locataire à régulariser son impayé.

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