La Question à l'Huissier n°4

Mon locataire m'a donné congé , jusqu'à quelle date doit-il me payer le loyer ? 

C'est la question à laquelle la troisième chambre civile de la cour de Cassation a du répondre  le 12 septembre 2024 par son arrêt n°23-18-132, la réponse est claire : le locataire est tenu de régler son loyer jusqu'au dernier jour de son préavis, et ce même s'il a rendu les clés avant le terme de son préavis. 

Attentions en cas de congé donné par le bailleur, à contrario, le locataire ne sera tenu du loyer que jusqu'au jour son départ effectif des lieux.

Une solution importante permettant de mettre fin au contentieux en la matière.

Pour tous vos contentieux locatifs, notre étude se tient à vos côtés pour vous accompagner et sécuriser vos relations avec vos locataires.

Rendez-vous sur notre site https://www.huissier-corse.com ou par mail sur notre adresse contact@huissier-corse.com.