La Question à l'Huissier n°5

 Un commerçant concurrent contrefait l'un de mes produits que dois-je faire ? 

Afin de mettre en oeuvre une procédure judiciaire vous devez prouver les faits reprochés, et ce, par tout moyen (Article 716-7 CPI), pour cela pensez au CONSTAT D'ACHAT.

L'huissier va procéder à l'achat du produit contrefait, par le biais d'un tiers, dans le commerce dans lequel vous avez visualisé le produit contrefait.

La valeur probante du constat d'huissier va vous permettre de vous fournir une preuve devant le tribunal et faire valoir vos droits et propriété intellectuelle.

Afin d'obtenir plus de renseignements sur cette procédure, n'hesitez pas à contacter notre étude sur le 0495550080 ou contact@huissier-corse.com

Notre équipe vous souhaite une belle année 2025 à vous ainsi qu'à vos proches.