Le constat d?affichage de permis de construire par Huissier de Justice : un acte

Tout d'abord quelques informations générales:

Le rôle de l’Huissier de Justice dans le cadre des permis de construire, de démolir, modificatifs ou des déclarations préalables de travaux est essentiel et déterminant.

 Le code de l’urbanisme impose en effet une autorisation administrative, délivrée par la mairie du lieu du futur chantier, avant de commencer certains types de travaux.

 Dès l’autorisation obtenue, les dispositions réglementaires (Art R 600-2 et suivants du code précité) imposent l’information aux tiers afin de permettre à ces derniers d’exercer leurs éventuels recours. Il est donc obligatoire, pour toute personne désirant d’entreprendre des travaux conditionnés par un permis ou une autorisation administrative, d’afficher, sur le site des travaux, un certain nombre d’informations sur le chantier à venir.

Cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique, pendant une durée de deux mois sans interruption et doit contenir des mentions précises.

L’Huissier de Justice, juriste spécialiste du bâtiment et du droit de la construction, va jouer un rôle déterminant dans la purge de l’éventuel recours des tiers, des voisins ou des riverains. Le constat d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux garantira, de manière incontestable, la régularité de l’affichage au regard des dispositions légales en la matière.

L’intervention de l’Huissier de Justice pour l’affichage d’un permis de construire/démolir/déclaration préalable garantit la « purge» du recours des tiers et toutes contestations futures. À l’expiration d’un délai de 2 mois, le permis ne sera plus contestable.

Puis des informations plus précises:

A. Le constat d’affichage par Huissier cà sert à quoi? La purge définitive du recours des tiers

C’est l’article 600-2 du Code de l’Urbanisme qui encadre l’exercice de ce recours : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ».

Il faut retenir que l’affichage doit être mis en place pendant une durée minimale de 2 mois et durant toute la durée du chantier MAIS, le recours des tiers ne pourra être exercé que dans un délai de 2 mois à partir du premier jour de l’affichage du permis sur les lieux, qui doit pour en apporter la preuve parfaite, être constaté par Huissier de Justice.

Le constat d’affichage par Huissier de Justice va permettre d’établir le point de départ du délai (correspondant au premier passage de l’Huissier) puis délimitera les éventuels recours à un délai de 2 mois à compter de ce premier passage, sans contestation possible.

B. Je n'ai pas fait constater par Huissier de Justice ou par un moyen de preuve suffisant.  Mon permis est contesté je risque quoi? La suspension du chantier dans un premier temps puis selon la décision du juge: la démolition!

En cas de contestation à l’encontre d’un permis, en effet,  les travaux sont le plus souvent suspendus dans l’attente de la décision judiciaire ou administrative.

Il est fréquent que l’arrêt des travaux soit ordonné immédiatement dès lors que le recours est recevable.

Lors d’un constat de permis de construire par Huissier de Justice, les 3 passages sur site sont nécessaires pour prouver la « continuité » de l’affichage, exigée par la jurisprudence.

L’article 600-2 du Code de l’Urbanisme précise : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.»

C. Le caractère « continu de l’affichage » et pour ce faire: 3 passages au minimum de l'Huissier de Justice pourquoi faire? C'est  imposé par la jurisprudence!

Ce sont les mots « période continue » de l’article 600-2 qui sont venus définir les modalités d’un constat de permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir / d’aménager par Huissier de Justice.

En effet, le texte impose un caractère continu de l’affichage, autrement dit sans interruption. Le délai pour exercer le recours étant de deux mois, l’Huissier va donc procéder à 3 passages inopinés:

• Le 1er passage : Il prouvera le point de départ du délai et donnera date certaine au premier jour d’affichage. Attention, il ne suffit pas car un tiers pourrait soulever que le panneau a été retiré après cette date, que les mentions n’étaient plus visibles, plus lisibles, etc… et le faire constater par son Huissier de Justice pour contester votre permis ensuite.
• Le 2 ème passage : Il prouvera que le panneau est toujours en place et que le caractère « continu » exigé par le Code de l’Urbanisme est satisfait. L’Huissier en profitera pour vérifier que les mentions n’ont pas été altérées par les conditions climatiques ou autres. Attention, là encore, cela ne suffit pas car n’établit pas le délai de 2 mois !
• Le 3 ème et dernier passage : il fermera le délai de recours et prouvera sans contestation possible l’affichage régulier et sans interruption sur une période de 2 mois. Au terme de ce passage, aucune contestation à l’encontre du permis ou de la DP ne sera plus recevable.

D. Quel est le prix d’un constat d’affichage par Huissier de Justice ?

Le prix d’un constat d’affichage de permis de construire/démolir/déclaration préalable de travaux n’est pas réglementé. Les tarifs sont donc librement fixés par les Huissiers de justice. En principe, on tient compte du lieu d’implantation, de la difficulté d’accès et donc temps et modalités de trajet : Il est souvent pratiqué un forfait autour de 600€ TTC à 650€ TTC pour les 3 passages lorsque le panneau à constater se trouve en commune de résidence de l’Huissier.

Lorsque le panneau se trouve éloigné : commune rurale, ou sur sentiers montagneux, etc… des frais de déplacements sont rajoutés. (ils sont à multiplier par les 3 passages nécessaires). Là aussi, l’Huissier de Justice vous fait parvenir un montant forfaitaire d’intervention qu’il convient le plus souvent de provisionner avant intervention.

Le prix d’un constat d’affichage d’un permis d’urbanisme va donc dépendre de critères propre à l’Huissier de justice comme :

• Le caractère urgent ou non du premier passage
• La distance à parcourir pour se rendre sur le site où se trouve le panneau
• Les outils de rédaction que l’Huissier utilise pour la restitution de son constat

L’objectif de notre Etude:  www.huissier-corse.com est donc d’offrir à toute personne qui le souhaite la meilleure offre possible en fonction de ses propres critères (lieu du constat, date, délai d’intervention…).

E. Ce qu’il faut retenir:

- Le prix du constat d’affichage proposé par www.huissier-corse.com est un montant forfaitaire tout inclus. (il est réalisé par des professionnels habitués à ce domaine).

- Vous pouvez également réserver en ligne sur notre site, ou par téléphone votre constat.

- En cas de besoin, si vous vous posez des questions d’ordre juridique, n’hésitez pas à les exprimer lors de votre demande de constat ou demandez un rendez-vous téléphonique pour en discuter.  Nos juristes et Huissiers, sont  à votre disposition pour répondre à toutes vos questions gratuitement lors de ce premier rendez-vous téléphonique ou par e mail, préparatoire.

A bientôt.