Nos tarifs

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences du Commissaire de Justice / Huissier de Justice sont fixés par le Code de commerce aux articles L. 444-1 et suivants, et R. 444-1 et suivants.

Les frais de l’exécution forcée et débours engagés sont à la charge du débiteur. Ils seront néanmoins avancés par le créancier et seront supportés par lui en cas d’insuccès de la procédure d‘exécution et l’échec du recouvrement.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.

La prestation de recouvrement ou d’encaissement prévues à l’article A. 444-32 du code de commerce donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la charge du créancier.

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte notamment de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété, expérience, formation, spécialité éventuelle et de la pratique habituelle de l’Étude.