La rédaction et la signification des actes
Par notre expérience et notre expertise nous participons à la sécurisation de vos dossiers.
La signification des actes
La sécurisation de l’information juridique est une mission essentielle de notre profession.
Déposez vos actes en ligne, nous assurons leur remise dans les délais impératifs.
Déposer un acteConstitution de preuve
Nos interventions vous permettront de construire une stratégie juridique autour de la preuve obtenue.
Les constats
Le constat dressé par Commissaire de Justice / Huissier de Justice permet d’établir des faits juridiques, sa force probante vous assure son utilité.
Les constats sur ordonnance
À réception de l’ordonnance nous organisons le constat.
Ces constats sur ordonnance ne peuvent être réalisés à ce jour, que par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice.
La sommation interpellative
Le Commissaire de Justice / Huissier va à la rencontre de la partie désignée afin de lui signifier la sommation interpellative. Les réponses obtenues seront ainsi consignées dans l’acte.