Conflits de voisinage
En cas de conflit de voisinage, faites appel au Commissaire de Justice / Huissier.
Le constat dressé par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est impartial et permet ainsi d’objectiver et apaiser la situation conflictuelle.
Nous constatons le trouble de voisinage :
- Nuisances sonores
- Émanations de toute nature (odeurs, fumées…)
- Séparation et mitoyenneté
- Distances des constructions et plantations
- Décharges et constructions sauvages…
Le non-respect des servitudes :
Notre étude traite de difficultés liées aux :
- Servitudes de passage
- Servitudes de vues et de jours
- Servitude de plantation
- Servitude de construction…
Les suites du constat ?
La dénonciation du constat : nous dénonçons le constat à l’auteur des troubles avec sommation de cesser les troubles.
Le constat remis sera également utile dans l’éventualité d’un procès puisqu’il permettra de fournir au Juge la preuve des éléments de l’affaire.
Nous vous épaulons notamment concernant :
- Les relations familiales et conjugales
- Problèmes de succession
- Problèmes de séparations
Vous avez une difficulté ?
Nous avons la solution