Exécution des décisions de justice
Obtenir une décision de justice favorable ne vous est d’aucune utilité si la partie perdante en ignore les termes.
Le rôle du Commissaire de Justice / Huissier de Justice est alors de contraindre légalement votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.
Nous vous renseignons sur simple mail ou appel quant aux pièces et renseignements à nous fournir pour initier l’exécution.
En fonction de la nature de la décision, des éléments de solvabilité du débiteur et de sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter nous engageons la procédure la plus adaptée.
Toutes les autres voies sont utilisées en parallèle pour aboutir au règlement rapide du dossier : techniques de règlements amiables, de négociations ou encore issues de la médiation…
Recouvrement des condamnations pécuniaires
- Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur, y compris véhicules, (chez lui ou entre les mains de tierces personnes) suivie de leur vente aux enchères faute de règlement spontané entre temps
- Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
- Saisie des droits incorporels : saisie des droits d’associés et valeurs mobilières, brevets, marques, licence IV…
- Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères
- Saisie des rémunérations : mise en place d’un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur
Restitution ou évacuation d’un bien
- Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne (souvent un véhicule automobile, camion…)
L’aboutissement des saisies
- Les biens appréhendés sont vendus aux enchères faute de paiement
- Les sommes bloquées sont remises au créancier
- Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires, avec, parallèlement, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires
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