Huissiers de justice - Commissaires de Justice
Urgence constat : 06 28 56 05 57
Compétence au ressort de la cour d’appel de Bastia

Locatif

Vous souhaitez être informé sur l’étendue de vos droits et obligations dans le cadre d’un contrat de bail.

Nous contacter

Nous vous conseillons et vous proposons des services concrets pour une relation locative sereine :

Les constats locatifs

État des lieux

Une description conforme et détaillée du bien loué par notre étude vous évite des difficultés lors de la location.

À noter : En cas de mauvaise foi de l’une des parties au bail, le constat d’état de Commissaire de Justice / Huissier de Justice lui est opposable.

Constat d’abandon

Si vous avez des sérieux doutes sur le départ précipité de votre locataire, nous pouvons après une mise en demeure à ce dernier, effectuer le constat de l’abandon du logement afin de reprendre votre bien.

Sous-location non autorisée

Avant de recourir à la sous-location, le locataire doit au préalable obtenir l’accord du bailleur. Si cela n’est pas le cas, nous pouvons constater l’existence de la sous-location pour vous permettre d’agir (obtention de dommages et intérêts, résiliation du bail).

La conciliation et la médiation

Nous sommes formés aux techniques de médiation qui est un mode de règlement des litiges extra-judiciaire.

N'hésitez pas :

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